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Retrouvez nos prises de parole, communiqués, campagnes et actions en cours. L’actualité de SOS Racisme, ce sont des mobilisations citoyennes, des victoires juridiques, mais aussi des témoignages et des récits de terrain.
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Ce que dit
la loi
Le racisme se traduit par des propos, des comportements ou des violences à l’égard de personnes en raison de leur origine ou de leur religion (qu’elles soient réelles ou supposées, c’est-à-dire imaginées à partir de l’apparence physique, de la couleur de peau, du nom ou de l’accent de ces personnes, sans que celles-ci ne soient nécessairement de cette origine, ou pratiquantes de cette religion), ou encore en raison de leur apparence physique.
La loi interdit et sanctionne le racisme sous toutes ses formes ; les peines varient en fonction de la façon dont il s’exprime :
Il ne faut pas confondre les propos racistes et les actes racistes. Certains actes racistes sont définis par la loi comme des discriminations, d’autres non. La loi différencie les manifestations du racisme et les juges ne les condamnent pas de la même façon.
Propos raciste : Parole, écrit (ou même image) qui stigmatise, humilie ou attise le racisme.
Exemple : Une personne dans le métro s’adresse à une autre et lui dit : « Je n’aime pas les Noirs ! ».
Propos publics ou non publics
Pour connaître la peine encourue par l’auteur des propos, il est essentiel de savoir si l’on est en présence de propos publics ou privés.
Selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 23), l’infraction est dite « publique » lorsque l’auteur des propos les diffuse :
« soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aura directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet. »
En revanche, l’infraction est dite « non publique » quand celle-ci est commise dans un cadre privé : par exemple lors d’une conversation téléphonique, une correspondance privée, une discussion ou une réunion rassemblant des personnes liées par une « communauté d’intérêts » (ex : une réunion de syndic, une réunion entre salariés d’une même entreprise, entre membres d’un parti politique ou d’une association, une conversation entre élèves d’un lycée dans l’enceinte de l’établissement, etc.).
L’injure à caractère raciste
L’injure est définie comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (exemple : « sale noir »), adressée à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La diffamation raciale
L’action de diffamer correspond au fait de porter atteinte à l’honneur d’une personne en lui accolant des faits mensongers.
La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale
Ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments :
Les menaces à caractère raciste
Pour parler de menaces à caractère raciste, plusieurs critères doivent être réunis :
L’apologie de crimes contre l’humanité
Pour que l’apologie soit constituée, il faut que deux critères objectifs soient réunis :
La contestation de crimes contre l’humanité
La contestation correspond au fait de ne pas admettre l’existence de ces crimes.
Puisqu’elle est plus large que le négationnisme, cela permet de réunir sous cette même infraction les minorations outrancières, les reprises de textes négationnistes et les négations partielles et totales de ces crimes.
TABLEAU RECAPITULATIF DES PROPOS RACISTES
| Infraction | Article | Peine encourue | Délai de prescription |
|---|---|---|---|
| Injure raciale non publique | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Injure raciale publique | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Diffamation raciale non publique | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Diffamation raciale publique | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non publique | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence publique | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Menaces de commettre un crime ou délit à caractère raciste / Menaces de mort à caractère raciste | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Menaces avec ordre / Menaces de mort avec ordre | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Apologie de crimes de guerre et crimes contre l’humanité | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
| Contestation de crime contre l’humanité | art. 33 al. 3 L. 1881 | 1 an et 45 000 € | 1 an pour agir |
Les violences volontaires à caractère raciste
Les violences volontaires à caractère raciste doivent donc réunir trois critères :
La torture à caractère raciste
On peut parler de torture à caractère raciste lorsque sont réunis les critères suivants :
Le meurtre à caractère raciste
On parle de meurtre à caractère raciste lorsque les critères suivants sont réunis :
TABLEAU RECAPITULATIF DES VIOLENCES A CARACTERE RACISTE
| Infraction | Article | Peine encourue | Délai de prescription |
|---|---|---|---|
| Les violences entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours | art. 222-13, 5°bis CP | 3 ans et 45 000 € | 6 ans pour agir |
| Les violences entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours | art. 222-12 + art. 132-76 CP | 6 ans et 45 000 € | 20 ans pour agir |
| Les violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente | art. 222-9 + art. 132-76 CP | 15 ans de réclusion criminelle et 150 000€ | 20 ans pour agir |
| Les violences entraînant la mort sans intention de la donner | art. 222-7 + art. 132-76 CP | 20 ans de réclusion criminelle | 20 ans pour agir |
| Torture à caractère raciste | art. 222-1 + art. 132-76 CP | 20 ans de réclusion criminelle | 20 ans pour agir |
| Meurtre à caractère raciste | art. 221-1 + art. 132-76 CP | Réclusion criminelle à perpétuité | 20 ans pour agir |
Les violences volontaires à caractère raciste
Les violences volontaires à caractère raciste doivent donc réunir trois critères :
La torture à caractère raciste
On peut parler de torture à caractère raciste lorsque sont réunis les critères suivants :
Le meurtre à caractère raciste
On parle de meurtre à caractère raciste lorsque les critères suivants sont réunis :
TABLEAU RECAPITULATIF DES VIOLENCES A CARACTERE RACISTE
| Infraction | Article | Peine encourue | Délai de prescription |
|---|---|---|---|
| Les violences entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours | art. 222-13, 5°bis CP | 3 ans et 45 000 € | 6 ans pour agir |
| Les violences entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours | art. 222-12 + art. 132-76 CP | 6 ans et 45 000 € | 20 ans pour agir |
| Les violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente | art. 222-9 + art. 132-76 CP | 15 ans de réclusion criminelle et 150 000€ | 20 ans pour agir |
| Les violences entraînant la mort sans intention de la donner | art. 222-7 + art. 132-76 CP | 20 ans de réclusion criminelle | 20 ans pour agir |
| Torture à caractère raciste | art. 222-1 + art. 132-76 CP | 20 ans de réclusion criminelle | 20 ans pour agir |
| Meurtre à caractère raciste | art. 221-1 + art. 132-76 CP | Réclusion criminelle à perpétuité | 20 ans pour agir |
Les discriminations sont réprimées par le code pénal et le code du travail.
Les discriminations raciales réprimées par le Code pénal
Les discriminations sont interdites dans différents domaines. Le point commun de chacun de ces secteurs est l’idée selon laquelle la liberté d’entreprendre doit être couplée à une égalité de traitement.
D’un point de vue juridique, on parle de discrimination lorsqu’à situation égale, des personnes subissent un traitement différent fondé sur des critères illégaux et qui produit une inégalité. « Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi » comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc.
Ces critères sont énumérés à l’article 225-1 du Code pénal :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, […] de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »
Contrairement à ce que l’on peut penser, tous les traitements différents ne peuvent pas être qualifiés de discrimination.
La loi en énumère une liste limitative à l’article 225-2 : «
Les discriminations raciales dans l’emploi
Correspondant à la majorité des cas de discriminations rencontrés, ces discriminations impliquent de très nombreux cas de figure qui suivent le déroulement de la carrière : de l’entrée en poste à la fin d’un contrat, elles peuvent se décliner largement, qu’il s’agisse d’un stage, d’une formation ou d’un emploi.
Le Code du travail, à son article L.1132-1,interdit les discriminations dans le domaine de l’emploi. Il pose le principe de non-discrimination :
Toute mesure discriminatoire peut être annulée devant le conseil de prud’hommes et donne lieu à réparation du préjudice.
Le harcèlement moral est par ailleurs prévu à l’article L. 1152-1 du Code du travail. Pour pouvoir parler de harcèlement moral, il faut que les critères suivants soient réunis :
Le harcèlement est assimilé à un comportement discriminatoire lorsqu’il est en lien avec un critère de discrimination, tel que l’origine, l’apparence physique, l’état de santé ou l’orientation sexuelle.
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
C’est la fréquence et la teneur des actes qui comptent.
Cependant, un acte unique suffisamment grave peut suffire pour laisser présager des agissements de harcèlement moral.
S’agissant des discriminations dans le domaine de l’emploi, des particularités dans la procédure comme dans la méthode de récolte de preuves ont été mises en place par le législateur.
Aménagement de la charge de la preuve : Cette exception aux règles communes a été introduite car il a été considéré que, du fait du lien de subordination qui lie le salarié à son employeur, celui-ci aura plus de difficultés à rapporter la preuve de la violation de ses droits.
Ainsi, lors d’un procès devant les juridictions prud’homales, c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de discrimination. Le salarié, quant à lui, présente un ensemble de faits laissant supposer une discrimination directe ou indirecte et l’employeur doit prouver que la décision qu’il a prise (niveau de salaire, rémunération, etc.) était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISCRIMINATIONS
| Infraction | Article | Peine encourue | Délai de prescription |
|---|---|---|---|
| Discrimination (art. 225-1 et 225-2 CP) | 3 ans et 45 000 € | – | 6 ans pour agir |
| Discrimination dans la fonction publique (art. 225-2 CP) | 3 ans et 45 000 € | – | 5 ans pour agir (art. 7 bis de la L. 13 juillet 1983) |
| Discrimination dans l’emploi (art. L 1132-1 CT) | 3 ans et 45 000 € | – | 5 ans pour agir devant le CPH (art. L 1134-5 CT) |
| Discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique (art. 432-7 CP) | 5 ans et 75 000 € | – | 6 ans pour agir |
| Harcèlement moral discriminatoire (art. 222-33-2-2 + art. 132-76 CP) | 2 ans et 15 000€ | – | 6 ans pour agir |
| Harcèlement moral discriminatoire dans l’emploi (art. 222-33-2 + art. 132-76 CP et art. L.1152-1 CT) | 4 ans et 30 000€ | – | 6 ans pour agir |
comment
réagir ?
Afin de prouver des violences à l’encontre d’une personne, aggravées par un mobile raciste, la première preuve à rapporter sera celle du propos ou de l’acte. Il s’agira ensuite de prouver la circonstance aggravante du mobile raciste, et plus particulièrement les propos à caractère raciste pouvant précéder, accompagner ou suivre les violences.
Comme pour toute procédure devant les juridictions pénales, la preuve est libre : c’est-à-dire que tout moyen de preuve pourra être présenté au juge.
Il est indispensable de recueillir un maximum de preuves pour pouvoir porter plainte : nom et prénom de l’auteur, l’identité complète des témoins pour leur demander une attestation relatant précisément les faits, SMS, courriels, testings, constat d’huissiers …
Dans le cas d’injures ou de diffamations, retranscrivez rigoureusement les propos tenus. Les témoins sont indispensables pour éviter que l’affaire soit classée sans suite (votre parole contre une autre n’ayant pas de valeur). Sans preuve, vous pouvez vous exposer à une action en dénonciation calomnieuse.
Porter plainte : pour déposer une plainte allez au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, à la gendarmerie ou écrivez une lettre au Procureur de la République, en recommandé avec accusé de réception. La lettre doit préciser la nature, la date et le lieu de l’infraction. Si vous connaissez l’auteur, vous devez indiquer son nom. Joignez tous les éléments de preuves : copie des certificats médicaux (en cas de violences), les témoignages écrits et sonores, les noms du ou des témoins, leurs adresses, les copies de photographies, arrêts de travail etc…
Attention ! Les délais pour porter plainte sont précis, il vous conviendra de vous rapporter aux tableaux récapitulatifs plus haut
S’agissant d’une infraction, le ou la salarié(e) victime de discrimination dans l’emploi peut choisir de saisir la justice pénale en déposant plainte ou le Conseil de Prud’hommes : le choix de l’opportunité d’une procédure ou d’une autre dépend des circonstances de l’espèce et doit faire l’objet d’une réflexion, il ne peut se soumettre à des règles générales. Le Conseil de Prud’hommes peut être intéressant au regard de l’aménagement de la charge de la preuve, mais lorsque les faits sont parfaitement établis, la victime peut préférer présenter son affaire devant le tribunal correctionnel.
Pour tout faits de racisme ou d’antisémitisme, SOS Racisme vous accompagne dans votre action en justice :
Prenez contact avec le pôle juridique de SOS Racisme !
Contactez-nous au 01 40 35 36 55
Les permanences téléphoniques ont lieu du lundi au vendredi de 10h30 à 13h00
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