Aujourd’hui, le projet de loi « Immigration » a été présenté en conseil des ministres.

Enième projet de loi relatif à l’immigration depuis les lois Pasqua de 1993 (30 lois relatives à l’immigration et à l’asile depuis ces fameuses lois), ce nouveau texte, malgré quelques timides avancées, contient de nombreuses dispositions de nature à dégrader la situation des étrangers dans notre pays sur le plan juridique tout autant que sur celui de leur perception par l’opinion publique.

Parmi les avancées, le gouvernement met en avant l’instauration d’un nouveau titre de séjour permettant de faciliter la régularisation des travailleurs en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Sans être une nouvelle voie de régularisation, cette reprise de la « philosophie » de la circulaire Valls de 2012 est bienvenue puisqu’elle harmonisera, pour les métiers en tension, les conditions de régularisation des travailleurs tout en les assouplissant de façon substantielle (suppression de la nécessité d’une démarche de l’employeur et moindres exigences en matière de nombre de fiches de paie).

Cependant, outre que ce nouveau titre de séjour ne concerne pas tous les travailleurs sans papiers mais uniquement ceux évoluant dans les métiers rencontrant des pénuries de main d’œuvre, on peut s’étonner que le gouvernement n’ait pas raccourci le délai requis de présence sur le territoire pour bénéficier d’un tel titre (trois ans), ni allongé la durée dudit titre (un an).

Au-delà de cette mesure, c’est la philosophie du projet de loi qui s’avère des plus problématiques, au point de présider à d’inquiétants reculs des garanties de l’Etat de droit à l’endroit des étrangers tout autant qu’à un risque de dégradation de leur perception dans l’opinion publique.

En effet, la philosophie de ce projet de loi est bien loin d’aboutir à un projet de loi équilibré comme tente de le faire croire Gérald Darmanin.

Les raisons-mêmes du nouveau titre de séjour pour les travailleurs en situation irrégulière évoluant dans les métiers en tension n’est pas à chercher dans un quelconque humanisme mais dans les seuls besoins de l’économie française, soumise depuis plusieurs mois à de fortes pénuries de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs d’activité.

Pour le reste, ce projet de loi est la mise en articles d’un discours dangereux et délétère.

Tout d’abord, Gérald Darmanin n’a eu de cesse, ces derniers mois, d’opérer un lien entre immigration et délinquance, se posant en garant de la protection d’une population frappée par une délinquance particulièrement venue des populations immigrées. En opérant – chiffres à l’appui – ce lien, Gérald Darmanin a repris une vieille antienne du Front national. Cette façon de procéder, loin de permettre au ministre de l’Intérieur de récupérer des voix pour une future candidature présidentielle à laquelle il semble rêver, ne fait que renforcer le potentiel électoral de l’extrême-droite dont l’analyse se trouve confortée par un membre de l’exécutif.

En outre, en cohérence avec le discours du ministre de l’Intérieur faisant du nombre d’expulsions un indicateur de « fermeté » vis-à-vis des délinquants étrangers, le projet de loi va s’atteler à restaurer la « double peine », aujourd’hui extrêmement encadrée et uniquement possible pour les crimes les plus graves. SOS Racisme réitère son refus de voir les étrangers être frappés deux fois : par une peine privative de liberté puis par une expulsion du territoire national. La justice doit être la même pour toutes et tous. En outre, cette large restauration de la « double peine » détruira les familles puisque les conjoints et parents de Français, aujourd’hui largement protégés de l’expulsion du territoire national, pourront y être plus aisément soumis si ce projet de loi était voté en l’état.

Pour Dominique Sopo, président de SOS Racisme, « ce projet de loi concentre beaucoup de problèmes. Il risque évidemment de renforcer le discours de l’extrême-droite sur le lien entre délinquance et immigration. Il le renforcera d’autant plus que, malgré toutes les gesticulations du ministère de l’Intérieur, le nombre d’expulsions d’étrangers n’augmentera pas sensiblement. Au prix d’un grave recul des droits des individus et de l’égalité devant la loi, le gouvernement s’apprête à mettre en scène sa propre impuissance à expulser des étrangers, après avoir affirmé que sa loi devait lever cette impuissance. Il serait temps, en matière d’immigration, de cesser de développer des philosophies fondées sur la peur et le mensonge. Il serait temps que nos gouvernants assument que la régularisation n’entraîne pas un très fantasmagorique « appel d’air » mais une amélioration des conditions du vivre ensemble. Il serait temps également d’assumer que le nombre d’expulsions n’augmentera pas sensiblement – sauf au prix d’un recul massif des droits ou d’une mobilisation délirante de moyens – et que c’est fort bien ainsi puisque le nombre d’expulsions ne saurait être un critère de politique publique. Il serait enfin temps de cesser d’agiter l’épouvantail de l’immigration et du lien qu’elle entretiendrait avec la délinquance. »