Ce mardi 7 juillet, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi portée par le député Éric Pauget, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental adopté en première lecture le 22 janvier 2026, introduit une présomption d’usage légitime des armes par les policiers et gendarmes.

Cette proposition de loi est une bascule politique et démocratique majeure : lorsqu’un policier ou un gendarme ferait usage de son arme, son tir serait présumé conforme aux conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité, sauf preuve contraire. Autrement dit, le tir serait considéré légal par défaut.

SOS Racisme dénonce avec la plus grande fermeté cette proposition de loi qui porte une atteinte grave à l’État de droit, au droit à la vie et à l’égalité devant la justice.

Cette proposition de loi organise aussi une inversion inacceptable de la charge de la preuve. Ce sont les familles des victimes, déjà confrontées au deuil, qui devront se battre pour démontrer que le tir ayant tué ou blessé leur proche n’était pas légal. Ce renversement est d’autant plus dangereux que les enquêtes sur les violences policières sont déjà trop souvent longues, opaques et insuffisantes.

La France a pourtant été alertée à plusieurs reprises par des instances internationales sur l’usage de la force par les forces de l’ordre. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est notamment dit gravement préoccupé par le nombre de décès résultant de l’utilisation d’armes à feu lors de contrôles routiers. Selon le recensement de Basta!, 66 personnes sont mortes en 2024 à la suite d’une intervention des forces de l’ordre, 49 en 2025, et déjà 22 au cours des cinq premiers mois de 2026.

Cette mesure est aussi profondément inquiétante au regard du racisme profondément inscrit dans les pratiques policières.

Elle menace d’abord les quartiers populaires. Elle menace d’abord les jeunes hommes noirs, arabes ou perçus comme tels, déjà surexposés aux contrôles policiers, aux humiliations, aux interpellations brutales et aux violences. En France, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de risques d’être contrôlés que les autres, selon une enquête de référence rappelée par le Défenseur des droits.

Les noms de Nahel, d’Olivio Gomes, de Souheil, d’Aboubacar Fofana ou de Maïcky rappellent que des vies ont été arrachées lors d’interventions policières, souvent dans des circonstances qui n’auraient jamais été éclaircies sans la mobilisation acharnée des familles, des témoins, des avocats, des journalistes et des associations.

L’affaire Olivio Gomes en est un exemple tragique. Le 17 octobre 2020, ce père de famille de 28 ans est tué à Poissy par trois tirs policiers. Près de six ans plus tard, le policier mis en cause a été condamné en première instance à dix ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, dans une décision rare et historique, avant de faire appel. Dans ce dossier, comme dans tant d’autres, la manifestation de la vérité n’a été possible que parce que les contradictions du récit policier ont été examinées, les preuves recherchées et la légitime défense contestée.

SOS Racisme appelle les députés à rejeter cette proposition de loi. Nous demandons au contraire un encadrement plus strict de l’usage des armes, l’abrogation ou la révision profonde de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, la mise en place d’enquêtes réellement indépendantes après chaque décès causé par les forces de l’ordre, ainsi qu’une politique ambitieuse de lutte contre le racisme et les violences policières.