Madame, Monsieur,

Le projet de loi n°587 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme déposé le 22 juin 2017 est examiné depuis mardi 12 septembre par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il prévoit dans son article 10 une modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d’identité.
Ce projet de loi, qui vise à donner à l’Etat de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme pour mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence, a pour conséquence d’introduire dans le droit commun une extension massive des contrôles d’identité sur le territoire par la création d’un périmètre de contrôle de 20 kilomètres autour de 118 points de passage aux frontières. 67% de la population métropolitaine pourrait être directement concernée et ce chiffre pourrait augmenter vertigineusement pour les populations migrantes ou issues de l’immigration. En effet, cette disposition, qui déroge au principe constitutionnel de liberté fondamentale d’aller et de venir, concernerait une fois de plus les personnes considérées comme étrangères du simple fait de leur faciès, et qui subissent déjà depuis de nombreuses années des contrôles abusifs et discriminatoires.

Les conséquences de ce projet de loi seraient dévastatrices pour la cohésion du pays. Encore une fois les populations présumées étrangères, c’est-à-dire non blanches, seraient contrôlées de façon beaucoup plus fréquente sur la base du faciès comme de nombreuses études l’ont déjà montré. Ces pratiques discriminatoires sont non seulement humiliants mais distillent également l’idée qu’un français non blanc est un potentiel suspect. Ces actes répétés à longueur d’année abiment le vivre-ensemble en créant le sentiment qu’il y aurait des Français « de papier » susceptibles de commettre des délits et les « autres ». Cette distinction est profondément contraire à l’esprit républicain qui fonde notre nation sur une communauté de destin et non d’origine. Ce projet de loi, s’il est voté en l’état, risque donc d’avoir des conséquences graves et durables sur la société du « vivre-ensemble » basée sur les principes de liberté, d’égalité et de fraternité que nous voulons bâtir.

Depuis la création de notre association, nous nous battons contre les contrôles abusifs et nous plaidons, depuis une dizaine d’années pour que les pouvoirs publics mettent en place une politique efficace et non discriminatoire contre ces pratiques répétées avec notamment l’instauration du ticket de contrôle et des formations adaptées pour les agents des forces de l’ordre.

Nous vous prions de faire de sorte que l’article 10 de ce projet de loi soit supprimé lors des discussions à l’Assemblée nationale et sommes à votre disposition pour vous rencontrer.

En vous remerciant par avance de l’intérêt porté à ce courrier, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 Dominique SOPO 

Président de SOS Racisme