Nos victoires judiciaires
droit
de la presse
2011
Condamnation d’Eric ZEMMOUR à 1.000 euros d’amende pour provocation à la discrimination après qu’il ait déclaré à la télévision que les employeurs « ont le droit de refuser des Arabes ou des Noirs » et « Mais pourquoi on est contrôlé 17 fois ? Pourquoi ? Parce que la plupart des trafiquants sont noirs et arabes, c'est comme ça, c'est un fait » (TGI Paris, 18 février 2011, https://www.lepoint.fr/societe/eric-zemmour-condamne-pour-provocation-a-la-discrimination-raciale-18-02-2011-1296980_23.php)
2014
Condamnation de Kristian VIKERNES à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 8.000 euros d’amende pour provocation et incitation publique à la haine en raison de l’origine. Il avait sur son blog encouragé à la lecture de Mein Kampf et traité les juifs de « parasites », « moisissures » et les musulmans et les gitans de « vermines » tout en indiquant que ces derniers étaient la cause du déclin de pureté de l’Europe. (TGI Paris, 8 juillet 2014, https://www.liberation.fr/societe/2014/07/08/six-mois-avec-sursis-pour-varg-vikernes_1059766/?redirected=1)
2014
Condamnation de Franz Olivier GIESBERT directeur de publication du Point à 1.500 euros d’amende pour diffamation publique à caractère raciste pour un article intitulé « l’intrigante réussite des chinois de France » qui déclinait les commandements de l’entrepreneur chinois, notamment « tu ne rémunéreras pas tes employés ». (TGI Paris, 24 janvier 2014, https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2014/01/25/le-point-condamne-pour-diffamation-pour-un-article-sur-les-immigrants-chinois_4354270_3236.html)
Testing et
discrimination
2026
Admission de la recevabilité de la méthode du testing comme mode de preuve des discriminations :
- La Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la méthode dite du "testing", pratiquée par l'association SOS-Racisme à l'entrée des boîtes de nuit, était un moyen de preuve suffisant pour faire reconnaître des discriminations raciales. (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.559, Publié au bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/613725ddcd580146774211a9)
- Les « tests de situation » ont été légalisés par la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, introduisant l’article 225-3-1 dans le Code pénal qui prévoit que : “Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie”.
- La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté consacre le principe selon lequel le testing est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridictions civiles.
2026
Le Tribunal correctionnel de Paris a estimé que le refus d'embauche opposé à un candidat en raison de son origine constituait une discrimination raciale, caractérisée notamment par l'absence de personnel « de couleur » en salle dans l’établissement concerné, le Moulin Rouge. S’appuyant sur une opération de « testing » menée par SOS Racisme, la juridiction a reconnu la valeur de cette preuve dans le cadre du procès, confirmant l’existence d’un traitement discriminatoire structuré dans l’organisation du personnel.
(Tribunal correctionnel de Paris, 22 novembre 2002, Affaire SOS Racisme c/ Moulin Rouge, décision non publiée – source Le Monde (https://www.lemonde.fr/archives/article/2002/11/24/le-moulin-rouge-lourdement-condamne-pour-discrimination_4250034_1819218.html)).
2026
Condamnation d’une boîte de nuit à Tours pour discrimination à l’entrée (tribunal correctionnel de Tours, 29 avril 1999 : https://www.liberation.fr/societe/1999/04/30/une-boite-de-nuit-condamnee-pour-racisme-sos-racisme-avait-prouve-qu-elle-refusait-l-entree-a-de-jeu_269912/?redirected=1; confirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 2 novembre 1999, puis par la Cour de cassation le 11 juin 2002, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.559, Publié au bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/613725ddcd580146774211a9)
Excès de
pouvoir
2026
Annulation d’une circulaire du 5 août 2010 prise par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et relatives à l'évacuation des campements illicites. Par cette circulaire, le ministre donnait instruction à ses services de faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms. Le Conseil d'État a annulé ce texte, en se fondant sur l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe d'égalité devant la loi. Il a jugé que l'objectif, invoqué par le ministre, de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ne l'autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique. (Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 343387, Publié au recueil Lebon, ref : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023853371/)
2026
Annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2009-12 du 11 mars 2009 du Centre des monuments nationaux et de la délibération du 27 mars 2009 de l'Etablissement public du musée du Louvre, du ministre de la culture et de la communication, et des organes compétents des musées et monuments nationaux concernés, par lesquelles l'accès aux collections permanentes du musée du Louvre a été rendu, à compter du 4 avril 2009, gratuit pour les visiteurs âgés de moins de 26 ans, ressortissants de l'Union européenne, en tant que ces décisions excluent de leur champ d'application les visiteurs âgés de 18 à 25 ans qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne mais résidents de longue durée en situation régulière de ces mêmes Etats. (Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme, ref : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026955017/)
Droit pénal
commun
2016
Condamnation d’une personne à 5 mois d’emprisonnement pour violences volontaires à caractère raciste. Le conducteur d’un véhicule s’en était pris à une famille en juillet 2016, au lendemain de la prise d’otage à l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray. Il les avait insultés et menacés : « sales noirs, si je descends, c’est pas pour te taper c’est pour t’égorger, je suis français, je suis chez moi, c’est à toi de dégager », avant de frapper au visage le père de famille et l’étrangler. (Tribunal correctionnel de Rouen, 9 novembre 2016 https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/rouen/rouen-prison-sursis-agresseur-musulman-1127317.html)
2017
Condamnation de quatre supporters de l’équipe de football de CHELSEA pour des faits de violences à caractère raciste à des peines allant de 6 et 12 mois d'emprisonnement et 10.000 € de dommages et intérêts pour la victime. En février 2015, à quelques heures d'un match de Ligue des champions entre le PSG et Chelsea au Parc des Princes, plusieurs supporteurs de Chelsea avaient empêché Souleymane Sylla, un père de famille franco-mauritanien, de monter dans une rame de métro. Certains avaient même chanté : « Nous sommes racistes, nous sommes racistes et on aime ça» (TGI Paris, 3 janvier 2017, https://www.leparisien.fr/sports/football/psg/affaire-souleymane-jusqu-a-un-an-de-prison-avec-sursis-requis-contre-les-supporteurs-de-chelsea-03-01-2017-6520851.php).
