Nouvelle mouture de la déchéance de la nationalité : pareil, en pire
SOS Racisme réaffirme son opposition à la nouvelle mouture de l’extension de déchéance de la nationalité que le Gouvernement a présentée ce jour.
Dans cette nouvelle mouture que le Gouvernement soumettra à la Commission des lois, l’article 2 du projet de loi portant réforme de la Constitution est ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut-être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. »
En effet, cette proposition ne règle aucun des problèmes de principe soulevés par l’association ainsi que par de nombreux parlementaires et personnalités. Il apparaît ainsi dans cette nouvelle version que les citoyens nés français seront bien traités différemment selon qu’ils sont binationaux (déchéance de la nationalité) ou « mononationaux » (déchéance des droits civiques, et ce d’autant que le Gouvernement s’est engagé à – enfin – ratifier les textes internationaux interdisant à un Etat de créer des apatrides). Le gouvernement continue donc de proposer aux parlementaires une réforme introduisant une discrimination entre deux catégories de citoyens nés français, faisant ainsi céder une digue essentielle en matière de respect du principe d’égalité.
En outre, cette nouvelle rédaction de l’article 2 étend aux délits les cas de déchéance de la nationalité, là où seuls les crimes étaient auparavant concernés.
Autrement dit, le Président et le Gouvernement, afin de sortir de la seringue dans laquelle ils se sont eux-mêmes placés, aggravent la portée de cette réforme et sont donc bien loin d’aplanir les différends.
SOS Racisme appelle les parlementaires à refuser de voter une telle réforme, qui ferait d’ailleurs d’eux les premiers élus à voter une mesure répressive à destination des citoyens au sein même d’une Constitution française, où cela n’a pas sa place puisque la Constitution doit rassembler et non désigner celles et ceux qu’il s’agirait d’exclure. Inspirée de l’extrême-droite, inefficace et portant atteinte au principe d’égalité, cette réforme serait à n’en point douter le socle de débats réclamant à l’encontre des binationaux originaires du Maghreb et d’Afrique subsaharienne une extension sans fin des cas devant ouvrir droit à la déchéance de la nationalité. Ces débats seraient d’autant plus vifs que sont évoqués des crimes et délits relevant d’atteinte grave à la vie de la Nation, notion qui, bien loin de borner un champ d’application, est aussi floue qu’extensive.
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