VICTOIRE HISTORIQUE : l’Etat condamné pour contrôle au faciès !
SOS Racisme se félicite de la décision de la Cour de cassation qui a confirmé aujourd’hui l’arrêt de la Cour d’appel condamnant l’Etat français pour « faute lourde » dans cinq cas de « contrôle au faciès ».
En raison des contrôles d’identité au faciès opérés par la police, la Cour d’appel de Paris avait condamné l’Etat pour faute lourde le 24 juin 2015. En février 2016, l’Etat a déposé devant la Cour de Cassation un mémorandum à la lecture duquel il peut être déduit que les contrôles d’identité peuvent s’opérer sur la seule base de l’apparence physique des personnes. Une décision regrettable à bien des égards pour SOS Racisme qui avait demandé au Président de la République de condamner le contenu du mémorandum et de lever le trouble légitime que ce document avait pu introduire.
Se pourvoyant en cassation, l’Etat a estimé légitime de contrôler « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère », dont on comprend bien qu’il s’agisse plus expressément des Arabes et des Noirs.
Depuis plus de 10 ans (!) SOS Racisme demande aux pouvoirs publics de mettre en place au plus vite le ticket de contrôle afin d’encadrer les contrôles d’identité et lutter ainsi contre une pratique discriminatoire connue de tous et source de tensions.
Pour Dominique Sopo, président de SOS Racisme :
« La confirmation de la condamnation de l’Etat doit entraîner de la part du Gouvernement une réaction positive via la mise en place du ticket de contrôle que nous réclamons depuis plusieurs années. Il ne serait pas admissible, face à une pratique reconnue et condamnée par la justice, de laisser les choses filer. La police et la gendarmerie – et plus largement tous les corps agissant au nom de l’Etat – ont un devoir d’exemplarité et de justice dans leurs activités. Les populations qui subissent ces contrôles au faciés n’ont pas à être les victimes du malaise actuel au sein des forces de l’ordre. L’Etat doit prendre ses responsabilités, seule attitude en mesure d’ailleurs de renouer des liens apaisés entre les forces de l’ordre et une partie substantielle de la population, bien loin des manipulations de l’extrême-droite dans les mouvements d’humeur en cours. »
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