Deux ans après le recours déposé par SOS Racisme le Conseil d’Etat a examiné vendredi 4 décembre la légalité de la nouvelle version du décret du 26 décembre 2007 créant le fichier ELOI.
En effet SOS Racisme avait déjà obtenu la suppression de certaines dispositions qui portaient gravement atteinte aux libertés individuelles.
Dans sa nouvelle version la décret prévoit la mise en place d’un fichier informatique qui a pour but de rassembler des informations personnelles sur les ressortissants étrangers interpellés en situation irrégulière. En instaurant par décret ce fichier le gouvernement avait pour objectif de faciliter les expulsions, en allant jusqu’à prévoir … le fichage des enfants.
En effet ce fichier prévoit de collecter notamment les noms, les surnoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation professionnelle des personnes en interpellés en situation irrégulière mais aussi les noms et date de naissance des enfants.
Par ailleurs le décret instaurant le fichier ELOI II prévoit l’exploitation statistique des données pour mesurer l’efficacité du système d’expulsion. Aucun encadrement n’est pourtant déterminé pour l’exploitation de ces données nominatives comme l’a fait remarquer la CNIL le 24 mai 2007.
Ainsi le rapporteur public, Mme Julie BURGUBURU a soutenu la thèse de SOS Racisme en concluant à l’annulation partielle du décret en ce qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés individuels et notamment s’agissant de la durée de conservation des données personnelles et à l’absence de garantie quant à leur utilisation.
SOS Racisme espère que le Conseil d’Etat va annuler la création de ce fichier dangereux.
Publié le 04/12/2009 à 19:09
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